Plusieurs décrets d’application de la loi immigration, dont la gauche et les militants de droits humains dénoncent le caractère « inhumain » et « arbitraire », ont été publiés mardi 16 juillet au Journal officiel, à quelques heures de la possible démission du gouvernement Attal.
La publication de ces décrets d’application intervient juste avant le premier Conseil des ministres post-législatives et près de six mois après la promulgation de cette loi immigration controversée et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel.
Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France devra s’engager, via un contrat, à respecter « les principes de la République », précise l’un des décrets.
Sont concernés « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et la laïcité ».
La signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et son signataire « peut se voir refuser le renouvellement de son document ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé à l’un de ces principes », précise le décret.
Un autre décret renforce le dispositif de refus ou de cessation « des conditions matérielles d’accueil » des demandeurs d’asile – hébergement et allocations – et supprime le « recours administratif préalable obligatoire » en cas de refus des « conditions matérielles d’accueil ».
Une amende administrative est par ailleurs créée pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent.
Le nombre de pointages quotidiens dans le cadre des « assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement » est, lui, revu à la hausse.
L’« édiction d’une obligation de quitter le territoire français » doit quant à elle intervenir dans un délai de 15 jours « suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, sous réserve de la délivrance d’un titre de séjour ».
« Consternant »
Un autre décret publié le 14 juillet portait, lui, sur la réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) voulue par le gouvernement, qui prévoit une décentralisation en plusieurs chambres territoriales et la généralisation d’un juge unique.
Fortement contesté par la gauche et les militants des droits humains qui dénoncent un texte « inhumain » et « arbitraire », le projet de loi immigration a été définitivement adopté par le Parlement en décembre 2023.
Trente-cinq de ses articles ont été par la suite totalement ou partiellement censurés par le Conseil Constitutionnel, avant que la loi soit in fine promulguée le 26 janvier.
« Que ce soit le droit d’asile ou le contrat d’engagement républicain ou les procédures d’expulsion plus expéditives, il y a énormément d’aspects restrictifs » dans les décrets publiés, relève auprès de l’AFP Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, pointant une « régression d’ampleur » du droit d’asile.
Ces derniers mois, la question de cette loi – et plus généralement la question de l’immigration, poussée par l’extrême droite – s’est invitée au coeur des débats à l’occasion des élections européennes et législatives.
Le parti présidentiel avait assuré à cette occasion qu’il « continuerait » d’expulser « tout étranger délinquant ou radicalisé qui représente une menace à l’ordre public ».
Le Nouveau Front populaire (NFP) a lui promis, en cas d’arrivée au pouvoir, d’abroger la loi immigration et s’est engagé à « garantir un accueil digne ».
« Il est consternant que le gouvernement s’obstine dans la voie qu’il a choisie en décembre dernier », a réagi mardi auprès de l’AFP Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). « Il faut que l’ensemble des dirigeants politiques prennent la mesure de l’impasse dans laquelle se trouve la politique migratoire et de ce que cela provoque pour les personnes concernées ».
